mardi 21 juin 2011

Conseils dispensés à nos membres


1/- ne pas signer les contrats de raccordement (CRAE) et/ou d’achat (CA) proposés par la société EDT s'ils remettent en cause (vérifier notamment l'article 9 des conditions particulières du contrat d'achat - CA) en votre défaveur les termes définis par la réglementation (cf. arrêté 2128CM du 23/11/2010 - http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=325446),

2/- pour ceux qui auraient signé ce contrat de rachat d'électricité avec leur fournisseur d'installation photovoltaïque, aller le récupérer auprès de ce dernier (il ne lui appartient pas de détourner vos droits de vente d'excédant de production auprès du concessionnaire du réseau public de distribution, droits qui vous sont concédés par la réglementation en qualité de "particulier producteur d'énergies renouvelables"),

3/- imprimer, remplir et signer les modèles de contrats (CRAE et CA) définis dans l’arrêté  2128 CM du 23/11/2010 (accompagnés des pièces demandées) et les soumettre à la signature de la société EDT par courrier recommandé avec accusé de réception,

4/- joindre le courrier type que nous tenons à leur disposition,

5/- saisir l’association de toute difficulté rencontrée.


Nous contacter : producteursolaire.tahiti@gmail.com

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