Le 25 juin 2009 : le Gouvernement TEMARU met en place l’arrêté n° 902 CM qui fixe les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l’achat de l’électricité d’origine solaire photovoltaïque.
Deux options sont alors proposées au petit producteur :
- la totalité de la production de l’électricité est fournie au distributeur EDT dans le cadre de l’obligation d’achat,
ou :
- la totalité de la production d’électricité est consommée par le producteur.
Dans le premier cas, l’arrêté n° 901CM (25/06/2009) fixe à 45 F CFP/kWh le prix du rachat, cela pour une puissance installée ne dépassant pas 10 kWc et une production annuelle ne dépassant pas les 15 000 kWh. Cette disposition est applicable pour une durée de 25 ans à compter de la signature du contrat de raccordement.
Cette dernière disposition a toutefois une date limite de validité : pour bénéficier de ce prix de rachat, il convient que l’installation photovoltaïque soit opérationnelle avant le 31 décembre 2010.
Le 29 avril 2010 : Le Gouvernement TONG SANG promulgue l’arrêté n° 606 CM qui abroge l’obligation de choisir entre : autoconsommation de la totalité de la production ou injection dans le réseau de distribution public de la totalité de cette même production. Le petit producteur pourra dorénavant à la fois auto-consommer selon son propre besoin une partie de sa production et revendre la partie non-consommée qu'il aura injectée dans le réseau public de distribution électrique.
Le 23 novembre 2010 : le Gouvernement TONG SANG promulgue l'arrêté n° 2128 CM (modifiant le 606CM) qui fixent toutes les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l'achat de l'électricité d'origine solaire photovoltaïque. Les modèles de contrats applicables y sont donc exhaustivement décrits et quelques dispositions antérieures modifiées (limitation de la production annuelle injectée en fonction de la puissance crête de l'installation, par exemple).
Le 27 décembre 2010 : Le Gouvernement TONG SANG modifie l’arrêté 901 CM du 25 juin 2009 par l'arrêté n° 2447 CM afin de reconduire la durée de validité des dispositions antérieures jusqu’au 30 juin 2011.
Le 28 juin 2011 : Le Gouvernement TEMARU, par arrêté 865 CM du 28 juin 2011, baisse le prix de rachat de l'électricité photovoltaïque de 45 XPF/kWh à 15,98 XPF/kWh pour l'électricité produite à Tahiti et à 23,64 XPF/kWh pour celle produite dans les autres îles. Ces prix deviennent révisables tous les 5 ans et sont applicables aux installations dont les travaux d'installation hors raccordement se sont achevés après le 30 juin 2011. En outre, la durée du rachat d'électricité injectée sur le réseau public ne pourra excéder 25 ans à compter de la signature du contrat entre le producteur initial et l'acheteur.
