- Lieu : L'observatoire de l'association d'astronomie - cité de l'air - FAAA :
jeudi 23 juin 2011
Prochaine assemblée :
- Date : mercredi 29 juin 2011 à 16h30.
- Lieu : L'observatoire de l'association d'astronomie - cité de l'air - FAAA :
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mercredi 22 juin 2011
Compte-rendu de l'entretien accordé par M. le Ministre : Jacky BRYANT
Le jeudi 16 juin 2011, Monsieur Jacky BRYANT, Ministre de l’environnement, chargé de l’énergie et des mines a accepté de recevoir les membres fondateurs du bureau de l’Association des Particuliers Producteurs d’Énergies Renouvelables afin de leur permettre de lui exposer les difficultés actuellement rencontrées lors de la signature des contrats de rachat auprès de la société EDT et concernant l’électricité photovoltaïque produite (et non-consommée) par les particuliers et ré-injectée dans le réseau public de distribution.
Nous l’en remercions vivement.
La situation aujourd’hui :
Nous avons ainsi pu lui exposer la problématique rencontrée (cf. billet « Positions respectives face à la réglementation »).
Monsieur le Ministre nous a présenté l’historique et le contexte des textes réglementaires adoptés.
Il a convenu, que la position présentée du concessionnaire n’était pas conforme à la réglementation voulue par le Gouvernement et a chargé son conseillé technique de rédiger un projet de courrier à l’adresse du Directeur de la société EDT.
L’après 30 juin 2011 :
Dans un second temps, nous avons souhaité aborder l’après 30 juin 2011. En effet, la réglementation actuelle ne concerne que les particuliers qui seront équipés avant cette date.
Pour autant, il convient de poursuivre l’effort, pour le bien de tous, et de trouver les moyens d’inciter le particulier qui le peut à s’équiper. Aujourd’hui, nous évaluons le taux d’équipement à moins de 500 foyers.
Monsieur BRYANT nous a assuré que des ressources travaillaient actuellement à la définition de nouvelles dispositions.
Il ne nous appartient pas de les rendre publiques ici.
Cependant, nous restons convaincus que notre association doit apporter sa contribution active à la réflexion.
Nous l’en remercions vivement.
La situation aujourd’hui :
Nous avons ainsi pu lui exposer la problématique rencontrée (cf. billet « Positions respectives face à la réglementation »).
Monsieur le Ministre nous a présenté l’historique et le contexte des textes réglementaires adoptés.
Il a convenu, que la position présentée du concessionnaire n’était pas conforme à la réglementation voulue par le Gouvernement et a chargé son conseillé technique de rédiger un projet de courrier à l’adresse du Directeur de la société EDT.
L’après 30 juin 2011 :
Dans un second temps, nous avons souhaité aborder l’après 30 juin 2011. En effet, la réglementation actuelle ne concerne que les particuliers qui seront équipés avant cette date.
Pour autant, il convient de poursuivre l’effort, pour le bien de tous, et de trouver les moyens d’inciter le particulier qui le peut à s’équiper. Aujourd’hui, nous évaluons le taux d’équipement à moins de 500 foyers.
Monsieur BRYANT nous a assuré que des ressources travaillaient actuellement à la définition de nouvelles dispositions.
Il ne nous appartient pas de les rendre publiques ici.
Cependant, nous restons convaincus que notre association doit apporter sa contribution active à la réflexion.
mardi 21 juin 2011
Positions respectives face à la réglementation
Position de la société EDT sur les contrats tels que définis par la réglementation :
Conclusion :
Si la société EDT n'était pas d'accord avec les textes publiés par le Gouvernement, notamment parce qu'elle considérait qu'ils étaient insuffisamment précis sur certains points, que n'a-t-elle pas déféré ceux-ci devant le juge plutôt que de prendre en otage aujourd'hui le producteur particulier qui, il est vrai, n'a certes pas les mêmes pouvoirs que la puissance publique pour défendre individuellement ses propres intérêts ?!...
La société EDT admet que l’arrêté 2128 CM du 23 novembre 2010 fixe les conditions techniques, administratives commerciales et financières des raccordements et du rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque produite et non consommée par les particuliers.
Cependant, elle considère qu’elle n’a à ce jour aucune obligation contractuelle ou réglementaire l’obligeant à racheter l’énergie produite par les installations solaires raccordées au réseau publique de distribution dont elle a obtenu la concession et qu’aucune indemnisation des surcoûts induits par un tel rachat ne lui est actuellement garantie.
Malgré cela, et dans un soucis affiché de participer au développement des énergies renouvelables, elle est prête à anticiper les mesures éventuelles que pourrait prendre la puissance publique pour palier la problématique qu’elle expose et accepte de s’engager temporairement auprès de ses clients producteurs.
Pour cela, elle amende l’article 9 « Date d'effet, durée du contrat » du contrat d’achat ainsi :
« ...
Il sera cependant résilié de plein droit à l’échéance normale, prolongée ou anticipée de la convention de distribution liant le distributeur au concédant sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
En outre, par application des principes énoncés en préambule, et en dérogation expresse aux dispositions des conditions Particulières et Générales du présent Contrat d’Achart, les Parties conviennent qu’à compter du 1° juin 2011, l’acheteur sera en droit de résilier à tout moment et sans indemnité le présent contrat, si aucune mesure n’a été adoptée par les autorités compétentes de la Polynésie française pour que le surcoût induit par l’achat de l’énergie photovoltaïque aux prix déterminés en Conseil des Ministres soit pris en charge, soit par l’autorité concédante, soit par les clients finaux via la répercussion des coûts de l’énergie photovoltaïque sur le prix de l’électricité distribuée. Le présent alinéa prévaut sur tout disposition contraire pouvant préexister entre les Parties.»
Position de l’ASPPER :
Concernant l’obligation de rachat par le concessionnaire du réseau de distribution :
1/- l’article 1 des conditions générales du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) que l’EDT n’évoque pas et, par conséquent, ne semble pas remettre en cause, prévoit : « ... Que le Distributeur, en qualité de gestionnaire du Réseau Public de Distribution, doit assurer le raccordement et l'accès des Producteurs au Réseau Public de Distribution dans des conditions non discriminatoires, dans la limite des contraintes techniques.
Qu'un droit d'accès au Réseau Public de Distribution est ainsi garanti par le gestionnaire dudit réseau et qu'à cet effet, des contrats doivent être conclus entre ce gestionnaire et les utilisateurs de ce réseau. ... »
2/- que l’arrêté 2128 CM du 23 novembre 2010 (comme d’ailleurs très justement rappelé par l’EDT) fixe les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l’achat de l’électricité solaire photovoltaïque et prévoit notamment dans son article 1° :
« Le présent arrêté s’applique à toute opération de raccordement d’une installation de production d’énergie électrique solaire photovoltaïque inférieure à 200 kWc. ...»
et, dans son article 6 :
« Le ministre ..., est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société intéressée et publié au Journal officiel de la Polynésie française. »
Par conséquent, le cadre réglementaire évoqué absent par la société EDT nous paraît en fait bien présent ...
Concernant l’amendement de l’article 9 :
Pour l’ASPPER, il semble que l’EDT se substitue aux compétences décisionnaires du législateur :
1/- D’une part, elle s’autorise à modifier le fond du contrat prévu par arrêté n° 2128 CM du 23 novembre 2010,
2/- D’autre part, la société EDT outrepasse, à notre avis, ses attributions en fixant dès aujourd’hui le cadre dans lequel devra être réglé demain, par le législateur, le problème qu’elle soulève de la garantie d’indemnisation éventuelle des surcoûts induits par les rachats, cela en limitant contractuellement le cadre acceptable de la prise en charge financière :
- soit par l’autorité concédante,
- soit par les clients finaux.
De sorte que si, pour le plus grand malheur de nos petites producteurs d’énergie photovoltaïque, le législateur devait décider dans sa grande sagesse que le financement pourrait par exemple être pris en charge par la conservation par la société EDT du bénéfice jusqu’ici accordé de certaines exonérations ou réductions fiscales, par exemple relatives au financement des sources d’énergie polluantes (nuisibles à la communauté) utilisées dans la production de l’électricité distribuée en Polynésie française, alors qu’adviendrait-il réellement de la validité effective des contrats de rachats aujourd’hui proposés à la signature de nos petites producteurs d’énergies propres ?...
3/- Enfin, le petit producteur ne peut influer d’aucune sorte sur la condition introduite au contrat par la société EDT et qui autorise cette dernière à rompre sur sa seule décision unilatérale tout bénéfice du contrat passé.
Conclusion :
Si la société EDT n'était pas d'accord avec les textes publiés par le Gouvernement, notamment parce qu'elle considérait qu'ils étaient insuffisamment précis sur certains points, que n'a-t-elle pas déféré ceux-ci devant le juge plutôt que de prendre en otage aujourd'hui le producteur particulier qui, il est vrai, n'a certes pas les mêmes pouvoirs que la puissance publique pour défendre individuellement ses propres intérêts ?!...
Conseils dispensés à nos membres
1/- ne pas signer les contrats de raccordement (CRAE) et/ou d’achat (CA) proposés par la société EDT s'ils remettent en cause (vérifier notamment l'article 9 des conditions particulières du contrat d'achat - CA) en votre défaveur les termes définis par la réglementation (cf. arrêté 2128CM du 23/11/2010 - http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=325446),
2/- pour ceux qui auraient signé ce contrat de rachat d'électricité avec leur fournisseur d'installation photovoltaïque, aller le récupérer auprès de ce dernier (il ne lui appartient pas de détourner vos droits de vente d'excédant de production auprès du concessionnaire du réseau public de distribution, droits qui vous sont concédés par la réglementation en qualité de "particulier producteur d'énergies renouvelables"),
3/- imprimer, remplir et signer les modèles de contrats (CRAE et CA) définis dans l’arrêté 2128 CM du 23/11/2010 (accompagnés des pièces demandées) et les soumettre à la signature de la société EDT par courrier recommandé avec accusé de réception,
4/- joindre le courrier type que nous tenons à leur disposition,
5/- saisir l’association de toute difficulté rencontrée.
Nous contacter : producteursolaire.tahiti@gmail.com
2/- pour ceux qui auraient signé ce contrat de rachat d'électricité avec leur fournisseur d'installation photovoltaïque, aller le récupérer auprès de ce dernier (il ne lui appartient pas de détourner vos droits de vente d'excédant de production auprès du concessionnaire du réseau public de distribution, droits qui vous sont concédés par la réglementation en qualité de "particulier producteur d'énergies renouvelables"),
3/- imprimer, remplir et signer les modèles de contrats (CRAE et CA) définis dans l’arrêté 2128 CM du 23/11/2010 (accompagnés des pièces demandées) et les soumettre à la signature de la société EDT par courrier recommandé avec accusé de réception,
4/- joindre le courrier type que nous tenons à leur disposition,
5/- saisir l’association de toute difficulté rencontrée.
Nous contacter : producteursolaire.tahiti@gmail.com
Rejoignez-nous : fiche d'inscription.
ASPPER
ASSOCIATION DES PARTICULIERS PRODUCTEURS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
BP 13358 PUNAAUIA 98717
Renseignements :
- une fiche par demande d'adhésion,
- cotisation : 5000 XPF pour l'année,
- fiche d’inscription (ci-dessous) ; vous munir de cette fiche renseignée pour la prochaine assemblée ou, à défaut, la retourner à cette adresse : l'ASPPER, BP. 13358 PUNAAUIA 98717 TAHITI
- courriel de contact de l’association : producteursolaire.tahiti@gmail.com
- Blog de l’association : http://aspper-tahiti.blogspot.com/
Fiche d’inscription :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse électronique :
Adresse postale :
Adresse géographique :
N° téléphone :
N° vini :
Profession (facultatif) :
Puissance crête photovoltaïque installée : ........ kWc
Puissance crête autre (préciser) installée : ........ kWc
Fournisseur de l'installation :
Fournisseur de l'installation :
Le mot du Président :
Plus nous serons nombreux, mieux nous pourrons faire valoir nos droits présents et futurs.
Date de raccordement de l’installation et prix de rachat du kWh
Afin de pouvoir bénéficier d'un prix de rachat de l’électricité produite mais non consommée par le foyer au tarif de 45 XPF/kWh, il convient que votre installation soit connectée au réseau public au plus tard le 30 juin 2011 (Cf. article XI - condition générales du Contrat d’Achat - page 61/151 du Journal Officiel du 2 Décembre 2010 - Arrêté n° 2128 CM du 23 novembre 2010) et que sa puissance crête ne dépasse pas les 10 kWc (par exemple : moins de 46 panneaux de 215Wc chacun).
Pour respecter ce délai du 30 juin prochain, il convient donc que vous vous soyez manifestés auprès de la société EDT avant cette date pour la demande de raccordement de votre installation opérationnelle.
Cependant, l’énergie susceptible d’être rachetée à ce tarif là est plafonnée à la valeur de la puissance crête effectivement installée, multipliée par une durée maximale annuelle de 1800 heures d’ensoleillement optimum.
Exemple : pour 10 kWc installées, la production annuelle maximale rachetée à 45 XPF/kWh sera de : 10kWc x 1800 heures = 18 000 kWh (soit : 810 000 XPF*). Dans ce cas précis, la production excédentaire éventuelle (au delà des 18 000 kWh) sera rachetée au prix de : 5 XPF/kWh.
(*: sachant toutefois que la production effectivement rachetée correspondra en réalité au restant de la production non consommée par le producteur particulier ...)
Pour respecter ce délai du 30 juin prochain, il convient donc que vous vous soyez manifestés auprès de la société EDT avant cette date pour la demande de raccordement de votre installation opérationnelle.
Cependant, l’énergie susceptible d’être rachetée à ce tarif là est plafonnée à la valeur de la puissance crête effectivement installée, multipliée par une durée maximale annuelle de 1800 heures d’ensoleillement optimum.
Exemple : pour 10 kWc installées, la production annuelle maximale rachetée à 45 XPF/kWh sera de : 10kWc x 1800 heures = 18 000 kWh (soit : 810 000 XPF*). Dans ce cas précis, la production excédentaire éventuelle (au delà des 18 000 kWh) sera rachetée au prix de : 5 XPF/kWh.
(*: sachant toutefois que la production effectivement rachetée correspondra en réalité au restant de la production non consommée par le producteur particulier ...)
Dernières actions de l'association
- le 20 juin 2011, nous avons mandaté l'avocat de l'association pour adresser une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société EDT afin de l'enjoindre de respecter la forme des contrats de rachat tels qu'ils sont définis par la réglementation,
- Le 20 juin 2011, l'association a adressé trois courriers (auprès du ministère de l'environnement, chargé de l'énergie et des mines, du ministère des ressources marines en charge de la perliculture, de la pêche, et de l’aquaculture et des technologies vertes et, enfin, du service de l'énergie et des mines) afin d'informer des difficultés que rencontrent actuellement nos adhérents avec la société EDT, juste pour faire appliquer la réglementation existante. Nous sollicitons une action du Gouvernement auprès de cette société, concessionnaire du réseau public de distribution, afin qu'elle puisse se conformer à la réglementation établie par le législateur, telle que cela doit être au sein d'un état de droit.
- Nous tenons à la disposition de nos adhérents un courrier type qu'ils peuvent adresser à la société EDT au cas où ils rencontreraient quelque problème que ce soit de signature sur leur contrat de rachat, notamment par exemple l'obligation d’accepter des modifications de clauses non prévues par la réglementation, ou encore exiger la signature d'un contrat de rachat avec le fournisseur de l'installation photovoltaïque (plutôt qu'avec EDT) sous prétexte d'une défiscalisation éventuelle ...
- Le 16 juin 2011, nous avons eu une rencontre avec Monsieur le ministre de l’environnement, chargé de l’énergie et des mines (cf. compte-rendu).
Nous contacter : producteursolaire.tahiti@gmail.com
- Le 20 juin 2011, l'association a adressé trois courriers (auprès du ministère de l'environnement, chargé de l'énergie et des mines, du ministère des ressources marines en charge de la perliculture, de la pêche, et de l’aquaculture et des technologies vertes et, enfin, du service de l'énergie et des mines) afin d'informer des difficultés que rencontrent actuellement nos adhérents avec la société EDT, juste pour faire appliquer la réglementation existante. Nous sollicitons une action du Gouvernement auprès de cette société, concessionnaire du réseau public de distribution, afin qu'elle puisse se conformer à la réglementation établie par le législateur, telle que cela doit être au sein d'un état de droit.
- Nous tenons à la disposition de nos adhérents un courrier type qu'ils peuvent adresser à la société EDT au cas où ils rencontreraient quelque problème que ce soit de signature sur leur contrat de rachat, notamment par exemple l'obligation d’accepter des modifications de clauses non prévues par la réglementation, ou encore exiger la signature d'un contrat de rachat avec le fournisseur de l'installation photovoltaïque (plutôt qu'avec EDT) sous prétexte d'une défiscalisation éventuelle ...
- Le 16 juin 2011, nous avons eu une rencontre avec Monsieur le ministre de l’environnement, chargé de l’énergie et des mines (cf. compte-rendu).
Nous contacter : producteursolaire.tahiti@gmail.com
lundi 20 juin 2011
Premier mot !
L’association a pour but de défendre les intérêts des petits producteurs particuliers d’électricité renouvelable en Polynésie française.
Les motivations qui poussent nos membres à faire le pas et investir dans des systèmes de production d’électricité - principalement photovoltaïque – peuvent parfois s’avérer diverses et variées.
Cependant, sur le fond, tous se retrouvent sur deux idées maîtresses :
- limiter l’utilisation des énergies fossiles,
- s’affranchir le plus possible du monopole des industries monopolistiques.
En Polynésie, pays d’océan et de soleil, plus des deux tiers de la production électrique (89% semble-t-il) proviennent de la combustion de produits pétroliers.
En outre, quelques 30% de l’électricité distribuée se dissipent dans le réseau public de distribution.
Face à un tel gaspillage de ressources et, au-delà des discours écologiques opportunistes, il s’avérait plus que temps d’agir de façon concrète.
Voici donc, pour rappel, un petit historique de l’action effective du législateur polynésien en la matière :
Le 25 juin 2009 : le Gouvernement TEMARU met en place l’arrêté n° 602 CM qui fixe les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l’achat de l’électricité d’origine solaire photovoltaïque.
Cet arrêté défini notamment :
- la déclaration d’exploitation (DE)
- les fiches de collecte,
- le Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE)
- et le Contrat d’Achat (CA).
Il précise l’ensemble de la procédure sous l’intitulé : « Le parcours du producteur d’électricité ».
Deux options sont alors mises à disposition du petit producteur :
- la totalité de la production de l’électricité est fournie au distributeur EDT dans le cadre de l’obligation d’achat,
ou :
- la totalité de la production d’électricité est consommée par le producteur.
Dans le cas où il est fait le choix par le petit producteur de fournir la totalité de sa production auprès du distributeur, alors l’arrêté n° 901CM (25/06/2009) fixe à 45 F CFP/kWh le prix du rachat, cela pour une puissance installée ne dépassant pas 10 kWc, pour une production annuelle ne dépassant pas les 15 000 kWh, et pour une durée de 25 ans à compter de la date de raccordement effective de son installation sur le réseau public.
Cette dernière disposition a toutefois une date limite de validité : pour bénéficier de ce prix de rachat, il convient que l’installation photovoltaïque soit opérationnelle avant le 31 décembre 2010.
Le 29 avril 2010 : Le Gouvernement TONG SANG promulgue l’arrêté n° 606CM qui reprend les mêmes dispositions mais, en l’occurrence supprime la nécessité du choix initial imposé au petit producteur, à savoir abroge l’obligation de choisir entre : autoconsommation de la totalité de la production ou injection dans le réseau de distribution public de la totalité de cette même production.
Le 23 novembre 2010 : le Gouvernement TONG SANG promulgue l'arrêté n° 2128CM (modifiant le 606CM) qui fixent toutes les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l'achat de l'électricité d'origine solaire photovoltaïque. Les modèles de contrats applicables y sont donc exhaustivement décrits, quelques dispositions modifiées (limite de production annuelle fonction de la puissance crête de l'installation, par exemple).
Le 27 décembre 2010 : Le Gouvernement TONG SANG modifie l’arrêté n° 901CM du 25 juin 2009 par l'arrêté n° 2447CM afin de reconduire la durée de validité de ces dispositions jusqu’au 30 juin 2011.
Ce qu’il faut retenir de cette réglementation :
Au travers de ces promulgations successives, le législateur polynésien a souhaité signifier, dès juin 2009, que :
« La production d’électricité photovoltaïque, à partir d’énergie solaire est un mode de production décentralisée, efficace, respectueux de l’environnement qui participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
Également sensible à la nature « aléatoire » des énergies naturelles ainsi qu’au fait que, très souvent, le particulier a besoin de travailler pour vivre et que, n’étant donc pas forcément présent chez lui lorsque son installation produit en journée l’électricité dont il aura plutôt besoin en soirée, le législateur a, dans un second temps, souhaité ajuster les dispositions prises afin de permettre à la fois :
- l’autoconsommation de ce qui est produit par le particulier, favorisant ainsi une consommation « au plus près » qui évite les pertes de distribution dans le réseau public,
et :
- la revente de l’excédant de production non consommée, cela afin de garder auprès du particulier le bénéfice de son investissement financier et donc de lui conserver le bénéfice de l’effort budgétaire qu’il a consenti pour, au final, le bien de tous.
Par là même, la puissance publique semble reconnaître l’intérêt, voire même, la viabilité de ces solutions écologiques de productions individuelles d’énergie et, de fait, accepte dans une certaine mesure d’impliquer le bien commun (réseau public de distribution) comme partie intégrante de ce nouveau moyen de production.
Somme toute, ne s’agit-il pas là d’un juste retour des choses après plusieurs décennies d’aides et de subventions, de détaxes et défiscalisations accordées aux industries monopolistiques ?! La question est posée …
Il convient maintenant de veiller à ce que la réglementation soit appliquée, notamment par les intérêts financiers en charge de la gestion du bien public, en l’occurrence par la société EDT concessionnaire du réseau public de distribution électrique de Tahiti.
C’est l'objectif de notre association.
Rappel des points de la loi qu’il faut garder à l’esprit :
ATE 901/902 CM du 25/06/2009 (http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=242524 et http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=242525)et ATE 2447 CM du 27/12/2010 (http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=327603)
Fixe les prix d’achat de l’électricité et la durée du contrat de rachat, sous condition que les installations sont effectives et connectées au réseau de distribution avant le 30 Juin 2011.
ATE 2128 CM du 23/11/2010 (http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=325446)
Art.2 : Fixe toutes les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l’achat de l’électricité d’origine solaire photovoltaïque.
Art.4 : Etablit que tout concessionnaire présent et futur de distribution d’électricité doit assumer toutes les obligations de raccordement et de rachat pour la durée des contrats conclus.
Art.5 : Fixe prix de rachat et durée de contrat tel que défini dans l’ATE no 902.
Art.6 : EDT a été notifié pour exécuter les termes définis ci-avant.
LP 2010-7 du 18/05/2010 (http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=280685)
Pour toute installation de 10 kWc maximum et produisant moins de 15 000 kWh par an, les producteurs concernés, des particuliers utilisant l’électricité photovoltaïque produite pour leurs besoins personnels privés, vendent à EDT leur surplus de production sur simple demande de paiement ou présentation de facture.
Cette vente est exonérée de tout impôt ou taxe.
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