L’association a pour but de défendre les intérêts des petits producteurs particuliers d’électricité renouvelable en Polynésie française.
Les motivations qui poussent nos membres à faire le pas et investir dans des systèmes de production d’électricité - principalement photovoltaïque – peuvent parfois s’avérer diverses et variées.
Cependant, sur le fond, tous se retrouvent sur deux idées maîtresses :
- limiter l’utilisation des énergies fossiles,
- s’affranchir le plus possible du monopole des industries monopolistiques.
En Polynésie, pays d’océan et de soleil, plus des deux tiers de la production électrique (89% semble-t-il) proviennent de la combustion de produits pétroliers.
En outre, quelques 30% de l’électricité distribuée se dissipent dans le réseau public de distribution.
Face à un tel gaspillage de ressources et, au-delà des discours écologiques opportunistes, il s’avérait plus que temps d’agir de façon concrète.
Voici donc, pour rappel, un petit historique de l’action effective du législateur polynésien en la matière :
Le 25 juin 2009 : le Gouvernement TEMARU met en place l’arrêté n° 602 CM qui fixe les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l’achat de l’électricité d’origine solaire photovoltaïque.
Cet arrêté défini notamment :
- la déclaration d’exploitation (DE)
- les fiches de collecte,
- le Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE)
- et le Contrat d’Achat (CA).
Il précise l’ensemble de la procédure sous l’intitulé : « Le parcours du producteur d’électricité ».
Deux options sont alors mises à disposition du petit producteur :
- la totalité de la production de l’électricité est fournie au distributeur EDT dans le cadre de l’obligation d’achat,
ou :
- la totalité de la production d’électricité est consommée par le producteur.
Dans le cas où il est fait le choix par le petit producteur de fournir la totalité de sa production auprès du distributeur, alors l’arrêté n° 901CM (25/06/2009) fixe à 45 F CFP/kWh le prix du rachat, cela pour une puissance installée ne dépassant pas 10 kWc, pour une production annuelle ne dépassant pas les 15 000 kWh, et pour une durée de 25 ans à compter de la date de raccordement effective de son installation sur le réseau public.
Cette dernière disposition a toutefois une date limite de validité : pour bénéficier de ce prix de rachat, il convient que l’installation photovoltaïque soit opérationnelle avant le 31 décembre 2010.
Le 29 avril 2010 : Le Gouvernement TONG SANG promulgue l’arrêté n° 606CM qui reprend les mêmes dispositions mais, en l’occurrence supprime la nécessité du choix initial imposé au petit producteur, à savoir abroge l’obligation de choisir entre : autoconsommation de la totalité de la production ou injection dans le réseau de distribution public de la totalité de cette même production.
Le 23 novembre 2010 : le Gouvernement TONG SANG promulgue l'arrêté n° 2128CM (modifiant le 606CM) qui fixent toutes les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l'achat de l'électricité d'origine solaire photovoltaïque. Les modèles de contrats applicables y sont donc exhaustivement décrits, quelques dispositions modifiées (limite de production annuelle fonction de la puissance crête de l'installation, par exemple).
Le 27 décembre 2010 : Le Gouvernement TONG SANG modifie l’arrêté n° 901CM du 25 juin 2009 par l'arrêté n° 2447CM afin de reconduire la durée de validité de ces dispositions jusqu’au 30 juin 2011.
Ce qu’il faut retenir de cette réglementation :
Au travers de ces promulgations successives, le législateur polynésien a souhaité signifier, dès juin 2009, que :
« La production d’électricité photovoltaïque, à partir d’énergie solaire est un mode de production décentralisée, efficace, respectueux de l’environnement qui participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
Également sensible à la nature « aléatoire » des énergies naturelles ainsi qu’au fait que, très souvent, le particulier a besoin de travailler pour vivre et que, n’étant donc pas forcément présent chez lui lorsque son installation produit en journée l’électricité dont il aura plutôt besoin en soirée, le législateur a, dans un second temps, souhaité ajuster les dispositions prises afin de permettre à la fois :
- l’autoconsommation de ce qui est produit par le particulier, favorisant ainsi une consommation « au plus près » qui évite les pertes de distribution dans le réseau public,
et :
- la revente de l’excédant de production non consommée, cela afin de garder auprès du particulier le bénéfice de son investissement financier et donc de lui conserver le bénéfice de l’effort budgétaire qu’il a consenti pour, au final, le bien de tous.
Par là même, la puissance publique semble reconnaître l’intérêt, voire même, la viabilité de ces solutions écologiques de productions individuelles d’énergie et, de fait, accepte dans une certaine mesure d’impliquer le bien commun (réseau public de distribution) comme partie intégrante de ce nouveau moyen de production.
Somme toute, ne s’agit-il pas là d’un juste retour des choses après plusieurs décennies d’aides et de subventions, de détaxes et défiscalisations accordées aux industries monopolistiques ?! La question est posée …
Il convient maintenant de veiller à ce que la réglementation soit appliquée, notamment par les intérêts financiers en charge de la gestion du bien public, en l’occurrence par
la société EDT concessionnaire du réseau public de distribution électrique de Tahiti.
C’est l'objectif de notre association.
Rappel des points de la loi qu’il faut garder à l’esprit :
Fixe les prix d’achat de l’électricité et la durée du contrat de rachat, sous condition que les installations sont effectives et connectées au réseau de distribution avant le 30 Juin 2011.
Art.2 : Fixe toutes les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l’achat de l’électricité d’origine solaire photovoltaïque.
Art.4 : Etablit que tout concessionnaire présent et futur de distribution d’électricité doit assumer toutes les obligations de raccordement et de rachat pour la durée des contrats conclus.
Art.5 : Fixe prix de rachat et durée de contrat tel que défini dans l’ATE no 902.
Art.6 : EDT a été notifié pour exécuter les termes définis ci-avant.
Pour toute installation de 10 kWc maximum et produisant moins de 15 000 kWh par an, les producteurs concernés, des particuliers utilisant l’électricité photovoltaïque produite pour leurs besoins personnels privés, vendent à EDT leur surplus de production sur simple demande de paiement ou présentation de facture.
Cette vente est exonérée de tout impôt ou taxe.
