- le 20 juin 2011, nous avons mandaté l'avocat de l'association pour adresser une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société EDT afin de l'enjoindre de respecter la forme des contrats de rachat tels qu'ils sont définis par la réglementation,
- Le 20 juin 2011, l'association a adressé trois courriers (auprès du ministère de l'environnement, chargé de l'énergie et des mines, du ministère des ressources marines en charge de la perliculture, de la pêche, et de l’aquaculture et des technologies vertes et, enfin, du service de l'énergie et des mines) afin d'informer des difficultés que rencontrent actuellement nos adhérents avec la société EDT, juste pour faire appliquer la réglementation existante. Nous sollicitons une action du Gouvernement auprès de cette société, concessionnaire du réseau public de distribution, afin qu'elle puisse se conformer à la réglementation établie par le législateur, telle que cela doit être au sein d'un état de droit.
- Nous tenons à la disposition de nos adhérents un courrier type qu'ils peuvent adresser à la société EDT au cas où ils rencontreraient quelque problème que ce soit de signature sur leur contrat de rachat, notamment par exemple l'obligation d’accepter des modifications de clauses non prévues par la réglementation, ou encore exiger la signature d'un contrat de rachat avec le fournisseur de l'installation photovoltaïque (plutôt qu'avec EDT) sous prétexte d'une défiscalisation éventuelle ...
- Le 16 juin 2011, nous avons eu une rencontre avec Monsieur le ministre de l’environnement, chargé de l’énergie et des mines (cf. compte-rendu).
Nous contacter : producteursolaire.tahiti@gmail.com
- Le 20 juin 2011, l'association a adressé trois courriers (auprès du ministère de l'environnement, chargé de l'énergie et des mines, du ministère des ressources marines en charge de la perliculture, de la pêche, et de l’aquaculture et des technologies vertes et, enfin, du service de l'énergie et des mines) afin d'informer des difficultés que rencontrent actuellement nos adhérents avec la société EDT, juste pour faire appliquer la réglementation existante. Nous sollicitons une action du Gouvernement auprès de cette société, concessionnaire du réseau public de distribution, afin qu'elle puisse se conformer à la réglementation établie par le législateur, telle que cela doit être au sein d'un état de droit.
- Nous tenons à la disposition de nos adhérents un courrier type qu'ils peuvent adresser à la société EDT au cas où ils rencontreraient quelque problème que ce soit de signature sur leur contrat de rachat, notamment par exemple l'obligation d’accepter des modifications de clauses non prévues par la réglementation, ou encore exiger la signature d'un contrat de rachat avec le fournisseur de l'installation photovoltaïque (plutôt qu'avec EDT) sous prétexte d'une défiscalisation éventuelle ...
- Le 16 juin 2011, nous avons eu une rencontre avec Monsieur le ministre de l’environnement, chargé de l’énergie et des mines (cf. compte-rendu).
Nous contacter : producteursolaire.tahiti@gmail.com
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